COMPARAISON ENTRE LA LOI BELGE SUR LA FIN DE VIE ET LES DEUX PROPOSITIONS FRANÇAISES, TOURAINE ET FALORNI

Je viens de terminer la lecture et la comparaison des textes de la loi belge, de la proposition du Député Touraine, et de celle du député Falorni. 

 

Ce travail n'a pas été inutile car il m'a permis de mettre en évidence des similitudes mais aussi des différences qui ne sautent pas aux yeux pour qui lit uniquement les propositions de loi françaises sans avoir une connaissance approfondie de la loi belge.

 

Pour éviter à ceux qui n'ont ni le temps, ni l'envie de passer des heures à faire ce travail, j'ai fait un tableau comparatif que je vous invite à consulter. 

 

Veuillez cependant noter que ce tableau ne traite pas de tous les points de la loi. Il met en évidence les éléments les plus importants, ceux qui pourraient avoir un impact sur notre fin de vie, c'est-à-dire les divers éléments qui feront que la proposition de loi qui sera bientôt votée en France, comme nous l'espérons tous, sera celle que les Français veulent et pas une "usine à gaz" comme aime le dire l'une de mes amies très engagée dans cette lutte. Je n'ai donc pas repris tout ce qui est d'ordre administratif.

 

Je vous mets ici le lien vers les trois éléments qui m'ont servi à faire ce tableau comparatif.

 

Loi belge                                  Proposition de loi Falorni                           Proposition de loi Touraine

 

 


ÉLÉMENTS DE LA LOI


Qui peut faire la demande d'aide à mourir ?

LOI BELGE


Patient majeur ou mineur émancipé, capable ou encore mineur doté de la capacité de discernement et conscient au moment de sa demande (Ajout des mineurs en 2012). 

PROPOSITION FALORNI


Personne majeure et capable.

PROPOSITION TOURAINE


 Personne majeure et capable.



Le patient doit-il être conscient au moment de sa demande ?

Oui, conscient sinon via des directives anticipées.

Oui, conscient sinon via des directives anticipées.

Oui,  et RIEN À PROPOS DES DIRECTIVES ANTICIPÉES. 



Formulation de la demande: 

De manière volontaire, réfléchie et qui NE RÉSULTE PAS D’UNE PRESSION EXTÉRIEURE.

 

Elle doit être RÉPÉTÉE à plusieurs reprises.

Demande dont le caractère est libre, éclairé et réfléchi.

 

Le malade doit réitérer sa demande en présence de sa personne ou ses personnes de confiance.

 

Demande dont le caractère est libre, éclairé, réfléchi et EXPLICITE.

 

Le malade doit confirmer sa demande au moins 48 heures après sa demande initiale.



ÉLÉMENTS DE LA LOI

 

La demande doit-elle être formulée par écrit ou oralement ?

LOI BELGE

 

 

Par écrit.

 

S'il ne peut pas écrire, la demande est actée par écrit en présence du médecin, par une personne majeure de son choix qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du patient. 

PROPOSITION FALORNI

 

Oralement, au médecin, ou par écrit (voir plus bas).

PROPOSITION TOURAINE

 

Rien à ce sujet.



ÉLÉMENTS DE LA LOI

 

Que se passe-t-il si le patient est inconscient ou incapable d’exprimer une demande libre et éclairée ?

 

Les directives anticipées du malade peuvent-elles alors être prises en  compte ?

LOI BELGE

 

 

Ses directives anticipées sont prises en compte ainsi que ce que dit sa personne de confiance.

 

Ainsi, toute personne majeure ou tout mineur émancipé  peut consigner par écrit sa volonté qu’un médecin pratique une euthanasie si ce médecin constate qu’il est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable; qu’il est inconscient ; que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science.

 

La déclaration peut désigner une ou plusieurs personnes de confiance majeures.

 

Cette déclaration anticipée est faite et signée en présence de deux témoins majeurs.

 

Si la personne ne peut pas rédiger elle-même cette déclaration, celle-ci peut être actée par une personne majeure de son choix qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du déclarant, et en présence de deux témoins majeurs.

PROPOSITION FALORNI

 

Lorsqu’une personne se trouve de manière définitive dans l’incapacité de formuler une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir à condition que cette demande figure dans ses directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l’article L.111-11.

 

Dans ce cas, DEUX AUTRES PRATICIENS AU MOINS, L’ ÉQUIPE MÉDICALE, LES PERSONNES QUI  ASSISTENT AU QUOTIDIEN LA PERSONNEE MALADE doivent être consultées.

 

Donc, les directives anticipées et la détermination de l’état du malade par le médecin traitant et les médecins consultés ne suffisent pas. CE POINT DE LA PROPOSITION DE LOI EST INUTILE CAR LE MALADE A DÉJÀ RÉDIGÉ SES DIRECTIVES.

 

Un rapport doit être établi par les médecins dans un délai de huit jours, qui détermine si les conditions prévues dans la loi sont bien respectées.

PROPOSITION TOURAINE

 

Rien à ce sujet.



ÉLÉMENTS DE LA LOI

 

Validité des directives anticipées :

LOI BELGE

 

 

        5 ans.     

PROPOSITION FALORNI

 

La loi Claeys-Leonetti précise que  la durée est illimitée et qu'elles peuvent être modifiées à tout moment.     

PROPOSITION TOURAINE

 

La loi Claeys-Leonetti précise que  la durée est illimitée et qu'elles peuvent être modifiées à tout moment



La demande peut-elle être révoquée ? 

 Oui, en tout temps.     

Oui, en tout temps.  .    

Oui, en tout temps.  .    



Situation médicale du patient :  

Sans issue et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.   

Phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.    

Phase avancée ou terminale d’une maladie incurable ET dans une IMPASSE THÉRAPEUTIQUE.

 (Donc décision de continuer ou pas le traitement à la discrétion du médecin...)  



ÉLÉMENTS DE LA LOI

 

Évaluation de la souffrance :

LOI BELGE

 

 

Le patient fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable, qui ne peut être apaisée.

 

(C'est le patient qui dit si la douleur est insupportable.) 

PROPOSITION FALORNI

 

Le patient fait état d’une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée OU QU’IL JUGE INSUPPORTABLE.

 

(C'est le patient qui dit si la douleur est insupportable.)    

PROPOSITION TOURAINE

 

La maladie doit PROVOQUER une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable.

 

 (Le patient est-il seul à dire que la douleur est insupportable ? Manque de précision.) 



Quelles informations doivent être données au patient ? 

Informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie et évoquer avec lui les possibilités thérapeutiques envisageables ainsi que les soins palliatifs et leurs conséquences.

 

Le médecin doit arriver, avec le patient, à la conviction qu'il n'y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande est entièrement volontaire.  

Informer le patient des possibilités qui lui sont offertes par les dispositifs de soins palliatifs adaptés à sa situation, et prendre les mesures nécessaires, si le patient le souhaite, pour qu'il puisse en bénéficier.

Rien à ce sujet.



ÉLÉMENTS DE LA LOI

 

Comment se fait l’évaluation de l’état du patient?

LOI BELGE

 

 

Par le médecin traitant et UN autre médecin qui doit être indépendant, tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant, et être compétent quant à la pathologie concernée.

PROPOSITION FALORNI

 

Par le médecin traitant et DEUX AUTRES MÉDECINS

PROPOSITION TOURAINE

 

Par le médecin traitant et DEUX AUTRES MÉDECINS.



Que se passe-t-il si le médecin qui est consulté est d'avis que le décès n'interviendra pas à brève échéance ?

    

Un troisième médecin doit intervenir, psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée. Il s’assure du caractère constant, insupportable et inapaisable des souffrances et du caractère volontaire, réfléchi et répété de la demande. Il rédige un rapport après avoir informé le patient de ses conclusions.

 

Dans ce cas, un mois au moins doit s'écouler entre la demande et l'euthanasie. 

Rien à ce sujet.  

Rien à ce sujet.   



ÉLÉMENTS DE LA LOI

 

Délai entre la demande du malade et l’euthanasie ?

LOI BELGE

 

 

Rien à ce sujet.

 

PROPOSITION FALORNI

 

2 jours après qu'ait été remis au malade le rapport faisant état des conclusions sur son état de santé. 

PROPOSITION TOURAINE

 

4 jours après la confirmation de la demande par le patient.



Qu'est-il noté dans le dossier médical à propos de l'euthanasie ?

 Mort naturelle. 

Mort naturelle.   

Mort naturelle.    



Obligations des médecins et du personnel médical : 

Aucun médecin n'est tenu de pratiquer une euthanasie et aucune autre personne n'est tenue d'y participer. 

Les professionnels de la santé ne sont pas tenus d'apporter leur concours à la mise en oeuvre d'une assistance médicalisée à mourir. 

Le médecin peut refuser en invoquant la clause de conscience (déjà inscrite dans la loi) et transmettre cette mission à un confrère. 



Que se passe-t-il si un médecin consulté par un patient refuse de pratiquer une euthanasie ?

Il est tenu d'en informer le patient ou la personne de confiance si le patient n'est pas conscient, en précisant les raisons. Il doit communiquer le dossier médical du patient au médecin désigné par le patient ou par sa personne de confiance.    

Le refus est notifié au demandeur et dans ce cas, le médecin est tenu d'orienter le malade vers un autre praticien susceptible de déférer à sa demande.

Rien à ce sujet.  


Commentaires: 12
  • #12

    Françoise Levaillant (lundi, 16 avril 2018 01:19)

    Je n'ai pas encore eu le temps de lire tous les textes générés par la question de la fin de vie en France, mais j'ai déjà signé la pétition de Marie Godard. Enfin un langage ferme, clair et sans hypocrisie.
    Permettez-moi de signaler deux problèmes qui semblent ne pas être pris en compte dans les discussions.1/Celui des fins de vie de personnes en EHPAD ou dans toute autre institution pour grands malades, comme les FAM. Là, on ne sait pas ce qui se passe, et cela pose le problème de la relation entre les familles et l'administration.Encore faut-il, d'ailleurs, qu'il y ait encore une famille. 2/ Celui de la fin de vie des handicapés mentaux qui n'ont pas la capacité de s'exprimer. Il faudrait que les familles soient mises au courant de ce qu'elles doivent faire ou plutôt anticiper. Il ne me semble pas que quiconque y ait pensé dans le milieu médical ou d'aide spécialisée.
    A part cela, je trouve assez étonnant que dans les propositions de loi on compare le nombre de médecins qui seraient habilités à se prononcer (1, 2, 3... pourquoi pas une commission, on adore ça en France). Est-ce une façon sérieuse d'aborder la question... ou simplement dilatoire, comme d'habitude ?
    Simples réflexions d'une personne de 73 ans qui a vécu quelques expériences et qui en est arrivée à se méfier, ce qui est quand même grave, des "docteurs".

  • #11

    Françoise O. (vendredi, 13 avril 2018 22:02)

    Merci Marie de ce tableau comparatif que je découvre seulement en ce mois d'avril. Vous avez fait, Nathalie et vous, un travail remarquable : c'est beaucoup d'énergie et de temps consacrés à la cause collective.
    Comme d'autres commentaires l'ont déjà souligné, l'obligation d'être en phase avancée parait une sérieuse entrave à la liberté. Si je suis un jour diagnostiquée Alzheimer, je n'ai justement pas envie d'attendre d'être dans une phase avancée de la maladie pour arrêter le film d'horreur qui m'attend et attend mes proches. Qui pourra évaluer le degré de souffrance morale qu'induit chez moi ce diagnostic ?
    Par ailleurs, une chose me frappe et m'inquiète : si la grande majorité des Français sont favorables à une évolution de la loi, nous sommes seulement 14% à avoir rédigé des directives anticipées. N'est-ce pas un signe qu'au fond, cette grande majorité préfère faire l'autruche dès qu'il s'agit d'envisager sa propre fin comme si cela risquait de la hâter ?

  • #10

    François BARTHES (samedi, 11 novembre 2017 11:36)

    Félicitation Marie pour ce travail clair qui permet un comparatif instructif.
    A nouveau je dis qu'il me semble important de faire préciser, modifier ou supprimer (dans les propositions Falorni et Touraine) le terme "Phase avancée".
    Car déjà il est à souhaiter que le corps médical à clairement défini les différentes phases avancées des diverses situations médicales et surtout cela veut dire que l'Euthanasie ne pourrait être possible AVANT cette phase avancée.
    Et avant cette phase avancée, je l'espère clairement définie, il peut déjà y avoir pour certaines personnes des souffrances physiques et psychiques insupportables qui déjà pourraient justifier la possibilité de bénéficier de l'Euthanasie. Pourquoi et dans quel intérêt faire subir à certaines personnes malades des souffrances qu'elles ne supportent plus AVANT la phase avancée?
    Cordialement.

  • #9

    Chantal Ballanfat (samedi, 11 novembre 2017 10:06)

    Vraiment encore merci Marie, pour tout votre travail.

  • #8

    Michel Menou (vendredi, 10 novembre 2017 17:05)

    Tout d'abord GRAND Merci à Marie Godard pour son travail et sa tenacité.
    La loi dite Clayes-Léonetti (il fût un temps ou ce genre d'attribution était abusif, la loi avait un numéro, une date, et un sujet, basta. Ce n'est pas un moyen de promotion personnelle) est évidemment indigne: droit de faire mourir d'inanition mais sans conscience (qui en est sûr?).
    Il me semble que toutes ces législations, ou propositions, ne parviennent pas à se détacher des notions de maladie incurable et de douleur physique insupportable. Donc nient la liberté de chacun/e à décider pour soi même de mettre un terme à une existence qu'il/elle juge insupportable. Selon des critères qui lui sont propres. Bien que la "douleur psychique" soit mentionnée, il y a fort à parier qu'elle n'entre guère en ligne de compte faute de manifestion probante pour des tiers. C'est un "cas" qui mériterait d'être précisé. Sinon combien de personnes, empêchées d'user d'autres moyens, continueront-elles à n'avoir d'autre choix que de se laisser mourir de faim?
    Il faut certes des précautions pour prévenir des impulsions morbides irréfléchies.
    Mais en fait on se heurte au fond au tabou, d'origine religieuse, du suicide. Le massacre de masse restant lui admissible, surtout s'il est profitable - à quelques uns- et discret, si possible, à moins d'être "héroïque".
    Pourquoi ne pas tenter à partir de l'analyse produite par Marie Godard, d'élaborer un texte de proposition citoyenne de loi et la soumettre au vote via un des sites de pétition ?

  • #7

    clénet nat; (vendredi, 10 novembre 2017 14:49)

    La sédation n'est pas une fin digne ..Le malade meurt de faim et de déshydratation. Ma soeur de 54ans nous a quitté ainsi cette année..cela est inhumain.

  • #6

    François SERTILLANGE (vendredi, 10 novembre 2017)

    Je me permets de corriger une légère confusion.
    Madame Françoise Bedu nous dit :
    "Madame Touraine reste très évasive"
    Madame Marisol TOURAINE était ministre de la santé, et c'est elle qui était aux manettes en 2016 lors de l'adoption de la loi Claeys-Léonetti.
    Monsieur Jean Louis TOURAINE, député, est celui qui a déposé le projet de loi (Il avait aussi tenté, lors de la discussion de la loi Claeys-Léonetti d'y introduire un amendement proposant une aide active à mourir).

  • #5

    PIERRET Claudette (jeudi, 09 novembre 2017 23:12)

    Je réponds d'abord à Peter Bierwirth : Si le problème en France avec une loi semblable à la loi belge n'était que la resignature tous les 5 ans, on s'en accommoderait, je pense d'ailleurs que d'ici peu, cette clause tombera aussi en Belgique, pays qui sait faire évoluer sa loi.
    Par contre, pour la suite de votre explication, vous avez la réponse dans le tableau de Marie. La loi prévoit la situation du malade conscient et du malade inconscient. La seule chose qui prévaut en Belgique, c'est la demande du malade oralement quand il peut encore s'exprimer et au travers de ses directives anticipées écrites pour le cas où il ne serait plus conscient. Sans directives anticipées écrites un malade belge inconscient se retrouve dans la même situation qu'en France actuellement, il n'aura pas droit à une euthanasie mais à une sédation, et dans la mesure où il aura rempli le formulaire de la déclaration relative aux traitements, (possible en Belgique) ses volontés concernant les traitements seront respectées.
    Merci Marie pour ce gros travail qui permet de voir, d'un seul coup d’œil les différences qui existent entre la loi belge et les propositions de loi française. Aucune des deux propositions ne correspond vraiment à l'esprit de la loi belge parce que dans les deux propositions de loi, il y a bien trop d'intervenants et c'est encore bien trop souvent le médecin qui décide. Dans la proposition de M. Falorni, il faut même une décision collégiale quand le malade est inconscient alors qu'il a désigné une personne de confiance qui est censée exprimer ses volontés.
    Je viens de faire un petit récapitulatif qui je l'espère, bien que raccourci au maximum pour ne pas être trop fastidieux à lire, résume bien la loi qui est en vigueur chez nos voisins depuis 15 ans, qui a fait ses preuves et est celle qui est à copier sans se poser trop de questions supplémentaires qui transforment certaines propositions en "usine à gaz"...
    La loi belge est plus simple et plus conforme à ce qu'attendent les malades Français.

  • #4

    Peter Bierwirth (jeudi, 09 novembre 2017 18:32)

    A quoi bon les directives anticipés d'un patient quand elles net sont pas respectées et qu'il doit les renouveller chaque 5 ans (!) comme la loi belge exige? Seul un patient encore 'vivant' branché à 'l'infini' sur les appareils et les 'tuyauteries' apporte de l'argent à hôpital. J'ai l'impression qu'il y a une volonté en France de faire tout pour éviter que les directives anticipées soient observées. Et qu'est-ce que se passe quand 'le malade doit confirmer sa demande au moins 48 heures après sa demande initiale' mais il est déjà dans le coma? Tout ça me semble une 'plainsanterie morbide' au bénéfice des hôpitaux qui veulent à tout prix préserver le 'dernier mot' sur la vie et la mort. Mais ils ont tort!

  • #3

    Françoise Bedu (jeudi, 09 novembre 2017 17:21)

    Madame Touraine reste très évasive !!! Déçue !!! Quand à vous Madame Godard Marie chapeau bas!! Merci pour votre implication pour une cause encore tabou aujourd'hui. Votre courage et votre détermination vous honorent. Respect Madame Godart. Que cette loi aboutisse vite et bien.

  • #2

    François SERTILLANGE (jeudi, 09 novembre 2017 16:31)

    Merci beaucoup pour l'énorme travail que vous accomlissez !
    Je fais partie d'une association qui se prétend représentative et efficace sur les problèmes de fin de vie.
    Elle n'accomplit pas le dixième du travail pédagogique que vous faites !
    Chapeau, Madame Marie GODARD !

  • #1

    gil (jeudi, 09 novembre 2017 15:37)

    La proposition Touraine n'est clairement pas sérieuse.
    Elle a été rédigée à la va-vite et n'envisage pas toutes les possibilités.